TEXTES DE REFERENCE DU MINISTERE

Sur le plan institutionnel, la principale mesure importante a été la réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances qui était régi jusqu’ici par des textes datant de la période d’avant l’indépendance.
Il s’agit de :

la Loi N°15/AN/98/4 L du 1er avril 1998 le Décret N°99/025/PR/MEFPP du 31 mars 1999.
Avec ce nouvel organigramme, une Direction de l’Economie a été créée reflétant ainsi la volonté des autorités d’engager des réformes structurelles.

En janvier 2001 une LOI N°113 a été adoptée et votée relative à la création d’une Direction du Financement Extérieur (DFE).

Le 02 juillet 2001 un Décret N°2001-0124/PR/MEFPP a été pris pour réviser les attributions du Trésorier Payeur et créer une sous-direction en charge du recouvrement au sein de la Direction des Recettes.

LeDécret de mai 2004est pris en application de La Loi N°195/AN/2002 4 L du 29 décembre 2002 modifiant la LoiN°15/AN/98/4 L du 1er avril 1998 portant organisation du Ministère.

Il modifie en outre les dispositions du Décret N°99/025/PR/MEFPP du 31 mars 1999 portant attributions et organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification chargé de la Privatisation, notamment en ce qui concerne les attributions et l’organisation des trois directions créées par la loi précitée.

Le 04 janvier 2004 a été adoptée la LoiN°102/AN/05/5ème L portant réforme des services de l’État chargés de la fiscalité et des domaines. Cette Loi met fin à la Direction des Recettes et transforme les 3 sous-directions (Impôts directs, indirects et Domaines) en directions.

Le 21 avril 2010 a été adoptée la Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution.

Le 12 mai 2011 Décret n°2011-067/PRE portant nomination des membres du Gouvernement

Arrêté n°2012-169/PR/MDC fixant le contenu des Registres de Propriété Industrielle de l'Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC).

Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification.

Loi n°159/AN/12/6ème L fixant les redevances de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC).